Fraude au faux conseiller bancaire : la Cour protège (enfin) les clients – Mon analyse de la décision du 23 octobre 2024
Faux conseiller bancaire : la Cour de cassation pose un cadre clair
Face à l’augmentation des fraudes bancaires téléphoniques, une décision récente de la Cour de cassation retient toute mon attention. En tant que juriste attentive aux évolutions jurisprudentielles ayant un impact direct sur les particuliers, j’ai souhaité analyser pour vous une affaire emblématique rendue le 23 octobre 2024 (n° 23-16.267).
Elle concerne un client victime d’un faux appel de son "conseiller bancaire", technique connue sous le nom de spoofing, et met en lumière une question essentielle : dans quelle mesure la banque peut-elle refuser de rembourser une opération frauduleuse ?
Cette décision clarifie les responsabilités, rappelle les droits des clients et offre un cadre de protection renforcé face à ces escroqueries redoutablement bien orchestrées. Voici mon décryptage.
Le spoofing bancaire : une fraude de plus en plus sophistiquée
Le "spoofing", ou usurpation d’identité téléphonique, consiste à faire apparaître le numéro officiel de la banque sur l’écran du client. Le fraudeur se fait passer pour un conseiller, évoque une prétendue opération suspecte, et pousse le client à sécuriser son compte en réalisant des transferts… qui tombent en réalité dans ses filets.
Le scénario est toujours bien ficelé, le ton rassurant, les informations crédibles : beaucoup de clients, même prudents, se laissent prendre.
L’affaire jugée par la Cour de cassation : un client floué, une banque qui refuse de rembourser
Dans le cas d’espèce, un client est contacté par téléphone par un faux conseiller. L’appel semble provenir du numéro officiel de sa banque. Confiant, il suit les consignes : il modifie des plafonds de virement et ajoute des bénéficiaires, puis réalise plusieurs virements pour un total de 54 500 euros.
Mais lorsqu’il découvre la fraude et demande le remboursement, la banque refuse, l’accusant de négligence grave.
La décision du 23 octobre 2024 : un virage en faveur des clients
- C’est à la banque de prouver la négligence grave du client,
- Et que le simple fait de s’être laissé tromper par une escroquerie bien montée ne suffit pas à caractériser une telle négligence.
Elle estime que le client, abusé par une usurpation habile, n’a pas commis de faute manifeste. Il a agi sous la pression d’un prétendu conseiller, dans un contexte d’urgence feinte.
La banque ne peut donc pas s’exonérer de sa responsabilité et doit rembourser les sommes volées.
Ce qu’il faut retenir – et comment se protéger
Mais elle rappelle aussi que la prudence reste essentielle. Voici quelques conseils pratiques :
- Ne jamais communiquer d'informations personnelles ou bancaires par téléphone, même si le numéro semble officiel ;
- Raccrocher immédiatement et appeler soi-même sa banque ;
- Alerter sa banque sans délai si un doute existe ou si des virements suspects ont été effectués.
En résumé : une décision qui redonne du pouvoir aux clients
Cette décision du 23 octobre 2024 vient renforcer les droits des victimes de fraude bancaire. Elle souligne que les clients n’ont pas à prouver qu’ils sont infaillibles, et que les banques doivent assumer leur rôle de protecteur dans un univers numérique de plus en plus piégé.
Source : Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267
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Valérie FERRAGU
Dirigeante - Titulaire de la carte professionnelle
Loire-Atlantique (44)
Écrit & publié le 06/03/2025 par
Valérie FERRAGU
--> Juriste passionnée, Professeure de droit à l’IUT
--> Agent immobilier & Fondatrice de LA BAULE IMMO ici et ailleurs
