Bail commercial : avoir droit à une indemnité d’éviction ne suffit pas… encore faut-il agir à temps

Une société locataire reçoit un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction. Une expertise judiciaire est même engagée pour en déterminer le montant.

Elle pourrait naturellement penser que ses droits sont protégés.
Pourtant, elle va perdre son action en paiement pour avoir attendu trop longtemps.

Dans une décision du 12 février 2026, la Cour de cassation apporte des précisions particulièrement importantes sur le délai de prescription de deux ans et sur les effets d’une expertise judiciaire demandée par le bailleur.

Une décision très concrète qui rappelle qu’en matière de bail commercial, avoir droit à une indemnité ne suffit pas : encore faut-il accomplir les démarches nécessaires dans les délais.

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Bonne lecture !

Valérie FERRAGU
Juriste – Professeure de droit – Agent immobilier