Logement indécent : travaux, indemnisation, prescription… quels sont réellement les droits du locataire ?

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Logement indécent : travaux, indemnisation, prescription… quels sont réellement les droits du locataire ?

Logement non décent : quels sont les droits du locataire ?

Travaux, indemnisation, prescription, paiement du loyer, relogement… La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 24-11.437), apporte des précisions importantes sur les droits du locataire et les obligations du propriétaire.

Je vous propose de décrypter cette décision simplement, à partir de situations concrètes.
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Valérie FERRAGU
Juriste – Professeure de droit – Agent immobilier

Valérie FERRAGU

Dirigeante - Titulaire de la carte professionnelle

+33 6 51 95 17 77
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Écrit & publié le 24/09/2026 par
Valérie FERRAGU

--> Juriste passionnée, Professeure de droit à l’IUT
--> Agent immobilier & Fondatrice de LA BAULE IMMO ici et ailleurs

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